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CONDISTIONS GENERALES

 

PREAMBULE :
Les présentes conditions  générales ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition du service de mise en ligne d’annonces proposé par le site www.armoccase.com.
Ce service est proposé à l’annonceur sous réserve de son acceptation des présentes conditions. L’annonceur déclare et reconnaît expressément avoir accepté les présentes conditions.
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générales au format PDF : Cliquez ici

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ARTICLE 1 : Description du service

  • La société ARMOCCASE propose aux annonceurs un service payant de dépôt d’annonces d’armes d’occasion sur son site www.armoccase.com
  • La parution d’une annonce sur le site s’effectuera dans les meilleurs délais après réception et acceptation de celle-ci par ARMOCCASE, et ce jusqu’à sa vente.

ARTICLE 2 : Dépôt d’une annonce

  • L’annonceur doit déposer son arme à vendre dans l’une des armureries partenaires d’ARMOCCASE et remplir la "fiche de renseignements" disponible dans ces mêmes armureries partenaires.
  • Cette "fiche de renseignements" doit être signée par l’annonceur et par l’armurerie partenaire dans laquelle l’arme mise en vente est déposée, puis adressée aux frais de l’annonceur à la société ARMOCCASE accompagnée des éventuelles photos.
  • L’annonceur reconnaît que l’accès au service débute immédiatement après réception, par ARMOCCASE, de cette fiche signée et du règlement correspondant et que par conséquence il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
  • En outre, les armureries partenaires d’ARMOCCASE se réservent le droit d’accepter ou de refuser, sans quelconque motif, la prise en dépôt d’une arme et par conséquent l’accès au service d’ARMOCCASE.

ARTICLE 3 : Photos associées à une annonce

  • Elles sont facultatives et ne peuvent, en tout état de cause, excéder le nombre de 4 par annonce.
  • Elles peuvent être transmises à ARMOCCASE soit sur support papier ou CD lors de l’envoi par courrier de la "fiche de renseignements", soit par email à info@armoccase.com en précisant le numéro de la "fiche de renseignements" correspondante.
  • Les photos doivent être de qualité et ARMOCCASE se réserve, à ce titre, le droit de ne pas diffuser des photos floues, surchargées, de mauvaise qualité ou provenant de catalogue.
  • Le traitement des photos sera effectué par ARMOCCASE qui pourra, le cas échéant, les recadrer.

    Par leur envoi, l’annonceur renonce à la propriété des dites photos qui pourront éventuellement être utilisées par ARMOCCASE.

ARTICLE 4 : Prix et durée de la parution sur www.armoccase.com

  • Après acceptation de l’annonce par ARMOCCASE, celle-ci paraîtra jusqu’à  la vente de l’arme..

ARTICLE 5 : Droit de réserve

  • ARMOCCASE se réserve le droit de refuser une annonce et de ne pas la diffuser sur son site, si celle-ci est trop incomplète, si elle n’a pas de rapport avec la vente d’une arme d’occasion, ou si elle n’est pas conforme aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : Responsabilités

  • ARMOCCASE et ses partenaires n’étant pas en mesure de contrôler si les informations diffusées à l’annonceur ne sont pas complètes, ni exhaustives, ni exactes, ni d’actualité, ils déclinent tout responsabilité à ce titre.
  • ARMOCCASE ne vérifie pas la qualité, l’état de fonctionnement, la sûreté, la dangerosité, la légalité, l’état général ou la conformité des armes mises en annonce sur son site et ne pourra en conséquence être tenu pour responsable également à ce titre.
  • La responsabilité d’ARMOCCASE ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son site. Ainsi, l’utilisation des ces informations et services s’effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction de l’utilisateur.
  • La responsabilité d’ARMOCCASE et de ses partenaires ne pourra être recherchée en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation, à une utilisation détournée, ou à une utilisation illégale de l’arme.
  • ARMOCCASE n’intervient ni dans la conclusion de contrat de ventes éventuelles, ni dans la livraison des produits ou dans le paiement du prix et ne peut donc voir sa responsabilité engagée sur ces points.
  • ARMOCCASE et ses partenaires ne garantissent en aucun cas la conclusion d’un contrat de vente lors mise en dépôt d’une arme et de la parution de son annonce sur le site.
  • ARMOCCASE ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (garanties, financements, etc…).
  • La responsabilité d’ARMOCCASE ou de ses partenaires ne pourra se voir engagée  quant à la continuité de l’accès au service et des temps de réponse du fait des spécificités techniques liées à l’Internet.

ARTICLE 7 : Engagements

  • L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions, à être propriétaire du bien annoncé, ou à défaut d’avoir l’accord écrit de celui-ci pour sa mise en vente. Il s’engage également à ce que les informations fournies soient exactes, non frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.
  • L’annonceur s’engage à ce que les biens annoncés soient en conformité avec la législation et que lui-même soit habilité à la mise en vente de ces biens annoncés.
  • Il s’engage également à ce que les photos transmises représentent fidèlement l’arme mise en vente et ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les futurs acheteurs.
  • L’utilisateur s’engage à éviter toute intrusion pouvant perturber le système informatique d’ARMOCCASE. L’utilisateur serait alors passible de sanctions pénales, conformément à la réglementation en vigueur en matière de fraudes informatiques.
  • La responsabilité d’ARMOCCASE et de ses partenaires ne saurait être engagée, directement ou indirectement, en cas de non respect de ces engagements.

ARTICLE 8 : Données personnelles

  • Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour un bon fonctionnement de celui-ci.
  • Ce site est enregistré à la CNIL sous le numéro 1342982
  • Les annonceurs disposent d’un droit d’accès et de rectifications à toutes informations le concernant, sur simple demande par email à l’adresse suivante : info@armoccase.com.

ARTICLE 9 : Conditions de l’accès aux services

  • L’accès à www.armoccase.com  peut s’effectuer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, de panne ou d’interventions de maintenance éventuelles nécessaires. Auquel cas Armoccase et ses partenaires ne pourront en être tenus pour responsables.

ARTICLE 10 : Dispositions diverses

  • Le présent contrat est soumis à la loi française.
  • Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : ARMOCCASE - Vaux - 71250 JALOGNY.
  • A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège de la société ARMOCCASE seront seuls compétents.
  • L’utilisation du site www.armoccase.com soumet son utilisateur aux lois en vigueur sur Internet et notamment les lois en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, etc….)
  • En conséquence, toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées, constitueraient des actes de contrefaçon et donneraient lieu à des poursuites judiciaires.

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